Conditions Générales d'Utilisation

Les CGU encadrent l'utilisation de la plateforme Dialymove, accessible via le site internet et, le cas échéant, l'application mobile, ainsi que l'ensemble des services associés (ci-après les « Services »).

Le site internet de Dialymove est librement consultable, sans création de compte, pour découvrir la plateforme et ses fonctionnalités. L'accès aux Services (publication d'annonces, mise en relation, messagerie, constitution d'un dossier d'admission) requiert en revanche la création d'un compte Utilisateur.

Les Services permettent notamment à l'Utilisateur de publier une annonce relative à un créneau de dialyse, de consulter les annonces d'autres patients, d'être mis en relation avec un autre patient en vue d'un échange, d'échanger des messages et de constituer un dossier d'admission destiné aux centres concernés.

Le site, l'application et les Services sont, à la date des présentes, fournis à titre gratuit. Les frais nécessaires à l'accès (équipement, connexion internet) restent à la charge du Visiteur et de l'Utilisateur. Dialymove se réserve la possibilité de faire évoluer son offre dans le respect des présentes CGU.

• « Visiteur » : toute personne qui consulte le site internet ou l'application de Dialymove, sans nécessairement disposer d'un compte.
• « Utilisateur » : toute personne physique qui crée un compte et utilise les Services en tant que patient.
• « Plateforme » : l'ensemble des moyens techniques (site, application, services) mis à disposition par Dialymove.
• « Créneau » : une séance de dialyse réservée dans un centre, à une date, un horaire et un poste donnés.
• « Annonce » : la publication par laquelle un Utilisateur propose de céder un créneau et/ou recherche un créneau sur une destination.
• « Échange » : l'opération par laquelle deux Utilisateurs conviennent d'échanger leurs créneaux respectifs.
• « Centre » : un établissement ou une unité de dialyse, qu'il s'agisse du centre habituel de l'Utilisateur ou du centre d'accueil sollicité pour un séjour.
• « Dossier d'admission » : l'ensemble des informations et documents transmis aux Centres en vue de l'instruction et de la validation d'un accueil.
• « DALY » : l'assistant conversationnel de Dialymove, destiné à accompagner et informer l'Utilisateur, sans se substituer à un avis médical.

Sauf indication contraire, les termes au singulier incluent le pluriel et inversement.

La consultation du site et de l'application est ouverte à tout Visiteur. La création d'un compte et l'utilisation des Services sont réservées aux personnes physiques majeures, juridiquement capables de s'engager, et concernées par un traitement de dialyse. L'Utilisateur garantit remplir ces conditions.

Le Visiteur qui accède au site ou à l'application reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter. L'acceptation par l'Utilisateur est en outre expresse : elle intervient lors de la création du compte, par une action positive (case à cocher). Cette acceptation vaut également pour la Politique de protection des données personnelles et, lorsqu'il est requis, pour le consentement spécifique au traitement des données de santé.

Dialymove se réserve le droit de vérifier, ou de faire vérifier, l'identité et l'éligibilité de tout Utilisateur, et de refuser ou suspendre l'accès en cas d'information inexacte ou de manquement aux présentes CGU.

Pour accéder aux Services, l'Utilisateur crée un compte en renseignant les informations demandées (notamment identité, adresse électronique, coordonnées, centre habituel et informations utiles à l'échange). La création du compte peut faire l'objet d'une vérification (par exemple par courriel ou par code).

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser sans délai en cas de changement. Il s'engage à ne pas usurper l'identité d'un tiers ni à créer de fausse identité.

Dialymove ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou obsolètes communiquées par l'Utilisateur, notamment la non-réception d'une communication ou l'échec d'un échange.

L'Utilisateur est responsable de son équipement et de sa connexion internet. Il lui appartient de prendre les mesures appropriées pour protéger ses appareils et ses données (logiciels à jour, paramétrage sécurisé, etc.).

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation faite depuis son compte. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée, il en informe Dialymove sans délai afin que les mesures nécessaires soient prises.

Sur un appareil partagé ou public, l'Utilisateur veille à se déconnecter à l'issue de chaque session.

Dialymove se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'interrompre ou de suspendre tout ou partie de l'accès au site, à l'application ou aux Services, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en cas de force majeure, en s'efforçant d'en limiter les conséquences.

Les Services permettent à l'Utilisateur de publier une Annonce relative à un Créneau qu'il souhaite céder et/ou à une destination recherchée, et de consulter les Annonces publiées par d'autres Utilisateurs. La mise en relation est proposée sur la base de critères de compatibilité (notamment géographiques, de dates et de paramètres de dialyse).

L'Échange repose sur l'accord libre et réciproque de deux Utilisateurs. Dialymove facilite la mise en relation mais n'est pas partie à l'accord conclu entre Utilisateurs et ne garantit ni la disponibilité, ni la réalisation effective d'un Échange.

Les Services sont destinés à un usage strictement personnel et non commercial. La cession d'un Créneau ne donne lieu à aucune contrepartie financière entre Utilisateurs : un Créneau ne peut être vendu, loué ou monnayé.

L'Utilisateur est informé que la prise en charge du transport conventionné peut être soumise à des limites réglementaires (notamment de distance) et que certains séjours peuvent nécessiter des démarches spécifiques. Il lui appartient de vérifier ses conditions de couverture auprès des organismes compétents.

Lorsqu'une mise en relation aboutit, les Services permettent aux Utilisateurs d'échanger des messages afin d'organiser leur Échange. Cette messagerie n'a pas vocation à servir d'échange médical, ni à transmettre des données de santé sensibles entre patients.

L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il publie ou partage. Il s'engage à un usage respectueux, loyal et conforme à la loi, et à ne diffuser aucun contenu injurieux, diffamatoire, trompeur ou illicite.

Dialymove n'est pas responsable du contenu des échanges entre Utilisateurs, ni des suites données à une mise en relation.

Pour qu'un séjour soit possible, un Dossier d'admission est constitué et transmis aux Centres concernés (centre habituel puis centre d'accueil). L'instruction, l'acceptation ou le refus d'un Dossier relèvent de la seule responsabilité des Centres et des professionnels de santé concernés, dans le cadre de leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires.

Dialymove met à disposition les outils permettant la constitution et la transmission du Dossier, mais ne prend aucune décision médicale et ne valide aucun accueil. La validation finale d'un Dossier requiert, le cas échéant, une signature électronique du professionnel de santé compétent.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes dans son Dossier. Il reconnaît qu'aucun Échange ne peut être considéré comme confirmé tant que les validations requises auprès des Centres n'ont pas été obtenues.

Dialymove met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la continuité de la Plateforme. L'Utilisateur reconnaît toutefois que la Plateforme ne constitue pas un dispositif médical et que Dialymove intervient comme simple intermédiaire technique.

Dialymove ne saurait être tenue responsable, notamment :

• des interruptions, indisponibilités ou retards indépendants de son contrôle (réseaux, hébergeurs, équipements de l'Utilisateur, etc.) ;
• des caractéristiques propres à internet, notamment l'absence de fiabilité absolue des informations qui y circulent ;
• des décisions, actes ou abstentions des Centres et des professionnels de santé, ni des suites de la prise en charge médicale ;
• du comportement d'un autre Utilisateur, du contenu de ses Annonces ou de ses messages, ou de l'inexécution d'un Échange convenu entre Utilisateurs ;
• des dommages indirects, ni des préjudices résultant de la négligence de l'Utilisateur ou d'informations inexactes qu'il aurait communiquées.

La responsabilité de Dialymove, lorsqu'elle est engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à une obligation essentielle des présentes CGU, dans les limites autorisées par la loi. Aucune limitation ne s'applique en cas de dol, de faute lourde, ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

Dialymove peut adresser à l'Utilisateur des notifications (par courriel, notification push ou message in-app) relatives au fonctionnement du compte et des Services : alertes de sécurité, suivi d'une mise en relation ou d'un Dossier, rappels et informations essentielles.

Certaines notifications, nécessaires au bon fonctionnement des Services ou à la sécurité, sont envoyées indépendamment des préférences de l'Utilisateur. Les communications non essentielles peuvent être gérées ou refusées depuis les paramètres du compte. Le traitement des données aux fins d'envoi est régi par la Politique de protection des données personnelles.

L'Utilisateur s'engage à :

• respecter les présentes CGU et utiliser les Services de bonne foi, dans le respect des lois et règlements applicables ;
• fournir des informations exactes et à jour, y compris dans le cadre de son Dossier d'admission ;
• n'utiliser les Services qu'à des fins privées, à l'exclusion de tout usage commercial ou lucratif ;
• ne pas porter atteinte aux droits de Dialymove, des autres Utilisateurs, des Centres ou de tiers ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et signaler sans délai toute faille de sécurité ou usage non autorisé ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de Dialymove et des tiers.

L'Utilisateur garantit Dialymove contre toute réclamation de tiers résultant d'un usage des Services contraire aux présentes CGU ou à la loi.

Chaque Visiteur et chaque Utilisateur s'engage à faire un usage responsable et loyal du site, de l'application et des Services. Sont notamment interdits :

• perturber, ralentir ou interrompre l'accès ou le fonctionnement du site, de l'application ou des Services ;
• sonder, scruter ou tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau, ou tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'authentification, sans autorisation expresse ;
• tenter d'accéder à des données, des comptes, des dossiers, des espaces ou des serveurs qui ne lui sont pas destinés ;
• usurper l'identité d'une autre personne ou se prévaloir d'une qualité qui n'est pas la sienne ;
• porter atteinte à l'usage paisible des Services par les autres Visiteurs ou Utilisateurs ;
• utiliser le site, l'application ou les Services à d'autres fins que celles pour lesquelles ils sont prévus, notamment à des fins commerciales ;
• tenir ou diffuser des propos diffamatoires, injurieux, menaçants, haineux, indécents ou inappropriés, ou nuire à la réputation de Dialymove, des Centres ou des autres Utilisateurs ;
• procéder à toute extraction, collecte ou aspiration automatisée de données (web scraping) ou à toute reproduction massive des contenus.

Tout manquement à ces règles peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès, sans préjudice des éventuelles poursuites.

Le traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur, y compris ses données de santé, est régi par la Politique de protection des données personnelles, qui fait partie intégrante de l'information contractuelle. Les données de santé bénéficient d'une protection renforcée au titre de la réglementation applicable.

Les informations relatives aux cookies et aux moyens de les refuser sont détaillées dans la Politique en matière de cookies.

L'Utilisateur reconnaît que le partage de données de santé avec les Centres s'effectue dans le cadre et pour les finalités de la constitution de son Dossier d'admission, et s'engage à n'y faire figurer que des informations licites, exactes et nécessaires.

La Plateforme, sa structure, ses contenus (textes, visuels, logos, interfaces, logiciels, bases de données, marques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Dialymove ou de ses partenaires.

L'accès aux Services confère au Visiteur et à l'Utilisateur un simple droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou exploitation, partielle ou totale, non autorisée, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

Le site, l'application et les Services peuvent contenir des liens ou des renvois vers des sites ou services tiers, sur lesquels Dialymove n'exerce aucun contrôle.

Dialymove n'est pas responsable du fonctionnement, de la disponibilité, de la qualité, de l'exactitude des informations ou des contenus de ces sites tiers, ni des conséquences de leur consultation. L'accès à un site tiers s'effectue sous la seule responsabilité du Visiteur ou de l'Utilisateur, qui est invité à prendre connaissance des conditions propres à ce site.

Dialymove peut suspendre, immédiatement et sans préavis, l'accès de l'Utilisateur à tout ou partie de la Plateforme en cas de manquement aux présentes CGU, de comportement frauduleux ou abusif, d'information inexacte, ou de risque pour la sécurité ou pour les autres Utilisateurs.

La suspension peut également intervenir pour des raisons techniques (maintenance, impératif de sécurité), Dialymove s'efforçant d'en limiter les conséquences.

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant Dialymove. La résiliation entraîne la fin de l'accès aux Services, sous réserve des obligations légales de conservation de certaines données.

Dialymove peut résilier le compte d'un Utilisateur en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, le cas échéant après la suspension prévue à l'article précédent.

Dialymove peut faire évoluer les présentes CGU afin de tenir compte d'évolutions techniques, fonctionnelles, légales ou réglementaires. La version applicable est celle en ligne au moment de l'accès. L'Utilisateur est informé des modifications substantielles par un moyen approprié. La poursuite de l'utilisation des Services après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation.

La responsabilité de Dialymove ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence.

Le fait pour Dialymove de ne pas se prévaloir d'une stipulation des présentes CGU ne vaut pas renonciation à celle-ci. Si une stipulation était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement applicables.

Les Parties conviennent que les enregistrements et journaux conservés par Dialymove dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des moyens de preuve recevables. Dialymove peut céder ou transférer les présentes CGU dans le cadre d'une réorganisation ou d'une opération sur son activité.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Avant toute action contentieuse, Dialymove et l'Utilisateur s'efforceront, de bonne foi, de régler à l'amiable leurs différends ; l'Utilisateur est invité à contacter Dialymove à l'adresse contact@dialymove.com.

Conformément à la réglementation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige : [médiateur de la consommation à compléter]. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles de droit commun.

L'éditeur de la Plateforme et ses coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales.